Conditions générales utilisations et de Ventes

📕 Sommaire

MENTIONS LÉGALES – DESIGNARTS
1. Identification de l’entreprise
2. Définitions
3. Objet des CGV et obligations des parties
4. Prestations réalisées par le courtier
5. Processus contractuel
6. Tarification, modalités de paiement et gestion des fonds
7. Durée et résiliation
8. Obligations du client
9. Obligations et limites de responsabilité du courtier
10. Obligations des artisans partenaires
11. Assurances
12. Propriété intellectuelle
13. Confidentialité des documents
14. Langue du contrat et des documents
15. Clause générale applicable à tous les documents
16. Clause d’archivage et de preuve
17. Clause de protection contre le détournement
18. Clause de satisfaction et retour d’expérience
19. Clause de confidentialité renforcée
20. Clause de non-ingérence et validation de la prestation
21. Clause de non-garantie de disponibilité des artisans
22. Clause sur les obligations de l’artisan vis-à-vis du client
23. Clause de collaboration active du client
24. Clause relative aux livrables
25. Clause d’éthique et de sélection qualité des artisans
26. Clause générale applicable à tous les documents
27. Droit applicable
28. Clause de médiation obligatoire (clients particuliers)
29. Durée de validité des devis
30. Acceptation des Conditions Générales de Vente
31. Modification des CGV
32. Distinction client professionnel / particulier

MENTIONS LÉGALES – DESIGNARTS

DesignArts – Auto-entrepreneur
📧 Contact : contact@designarts.fr
📍 Zone d’intervention : Saint-Etienne et alentours

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial / Dénomination sociale : DesignArts

Adresse du siège social : x
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro d’immatriculation : X

Coordonnées :

Téléphone : 06 32 76 59 40
Email : contact@designarts.fr
Site web : www.designarts.fr

2. Définitions

Courtier en travaux : Intermédiaire mettant en relation des clients avec des artisans ou entreprises du bâtiment pour la réalisation de travaux, sans exécuter lui-même lesdits travaux.

Client : Toute personne physique ou morale sollicitant le courtier pour la recherche d’artisans en vue de la réalisation de travaux.

Artisan / Professionnel partenaire : Entreprise ou professionnel du bâtiment sélectionné et présenté au client par le courtier.

Devis : Proposition chiffrée et détaillée des travaux, émise par l’artisan partenaire, soumise à l’acceptation du client.

Mission / Prestation de courtage : Ensemble des services fournis par le courtier, de l’analyse du besoin à la mise en relation avec des artisans qualifiés.

3. Objet des CGV et obligations des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de DesignArts, de ses clients et des artisans partenaires dans le cadre de la prestation de courtage en travaux.
DesignArts agit exclusivement comme intermédiaire : il met en relation les clients avec des artisans sélectionnés, mais n’est jamais l’exécutant desdits travaux ni maître d’œuvre.
Les artisans partenaires s’engagent à fournir des devis précis, à respecter les normes professionnelles, à réaliser les travaux conformément au devis accepté et au cahier des charges du client, et à justifier de leurs assurances obligatoires.

4. Prestations réalisées par le courtier

Conseil et analyse des besoins du client

Sélection et mise en relation avec des artisans qualifiés (vérification des assurances, certifications, etc.)

Accompagnement dans la négociation des devis

Assistance administrative (si prévue dans la mission)

Suivi qualité des démarches, dans la limite de la mission de courtage (le courtier ne supervise pas l’exécution des travaux)

5. Processus contractuel

Rencontre initiale : étude du besoin avec le client.

Sélection d’artisans partenaires : recherche et présélection d’entreprises adaptées.

Présentation de devis comparatifs : transmission de plusieurs devis au client.

Mise en relation directe : le client choisit et contacte l’artisan retenu.

Délais indicatifs :

Lorsqu’un projet peut être estimé à partir des informations fournies via le formulaire, un devis estimatif peut être transmis sous 24h.

Si une évaluation approfondie ou des infos complémentaires sont nécessaires, le délai de remise du devis sera adapté et communiqué.

6. Tarification, modalités de paiement et gestion des fonds

Paiement par le client : le règlement du montant total est effectué à DesignArts, selon le contrat.

Gestion et redistribution :

Une partie peut être utilisée pour l’achat des matériaux.

La commission est prélevée à réception.

Le reste est conservé jusqu’à validation par le client.

Versement à l’artisan : effectué uniquement après validation écrite du client.

Sécurité & transparence : DesignArts informe client et artisan de chaque étape.

7. Durée et résiliation

Durée : précisée dans chaque contrat ou lettre de mission.

Résiliation anticipée : possible par écrit par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités du contrat.

8. Obligations du client

Fournir toutes les informations nécessaires et exactes.

Respecter les engagements contractuels.

Régler les paiements aux échéances convenues.

9. Obligations et limites de responsabilité du courtier

Le courtier n’est ni maître d’œuvre, ni entrepreneur général.

Il ne réalise pas les travaux.

Il n’est pas responsable des retards, malfaçons ou défauts.

Il ne valide pas la conformité des travaux.

Sa responsabilité se limite strictement à la mission de courtage.

10. Obligations des artisans partenaires

Fournir des devis clairs, complets et honnêtes.

Réaliser les travaux conformément au devis accepté.

Respecter les normes professionnelles en vigueur.

Justifier de leurs assurances à tout moment.

Tenir informés le client et le courtier en cas de difficulté.

11. Assurances

Courtier : DesignArts dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de courtage en travaux.

Artisans partenaires : doivent obligatoirement justifier d’une assurance décennale et d’une responsabilité civile professionnelle à jour, dont les attestations peuvent être transmises au client sur demande.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de DesignArts ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de DesignArts.

13. Confidentialité des documents

Tous les documents mis à disposition des clients, partenaires ou visiteurs sont confidentiels et réservés à un usage strictement personnel ou contractuel.
Il est interdit de les reproduire ou transmettre sans l’accord exprès de DesignArts.

14. Langue du contrat et des documents

Les CGV, contrats, mentions légales et politiques de DesignArts sont rédigés en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

15. Clause générale applicable à tous les documents

Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de langue s’appliquent à tous les documents émis ou mis à disposition par DesignArts, sans exception.

16. Clause d’archivage et de preuve

Les échanges électroniques (emails, SMS, signatures électroniques) font foi en cas de litige.
Les devis validés par email ont la même valeur qu’un devis signé manuscritement.
Les archives conservées par DesignArts ou ses prestataires font foi sauf preuve contraire.

17. Clause de protection contre le détournement

Le client s’engage à ne pas contacter ou contractualiser directement avec un artisan présenté par DesignArts en dehors du cadre de la mission, pendant 12 mois.
Toute infraction entraîne le paiement de la commission prévue + éventuels dommages-intérêts.

18. Clause de satisfaction et retour d’expérience

En fin de mission, DesignArts peut solliciter un avis ou retour d’expérience avec accord du client.
Ce retour peut être utilisé à des fins internes ou publié anonymement avec l’autorisation du client.

19. Clause de confidentialité renforcée

DesignArts s’engage à ne jamais divulguer les infos personnelles, techniques ou financières du client.
Le client s’engage également à respecter la confidentialité des méthodes de DesignArts.
Cette obligation s’applique pendant et après la mission.

20. Clause de non-ingérence et validation de la prestation

DesignArts n’est pas maître d’œuvre, coordinateur de chantier ni intervenant technique.
Le courtier ne contrôle pas, ne dirige pas et ne valide pas les travaux.
La validation est basée sur l’avis du client uniquement.
DesignArts se réserve le droit de travailler avec d’autres clients sans exclusivité.

21. Clause de non-garantie de disponibilité des artisans

Les disponibilités des artisans partenaires sont fournies à titre indicatif, selon les informations transmises au moment de la mise en relation.
En cas de report ou modification du client, la disponibilité peut évoluer voire être annulée.
DesignArts ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’un changement de planning de l’artisan suite à une modification de la part du client.

22. Clause sur les obligations de l’artisan vis-à-vis du client

Une fois le devis accepté, le contrat est conclu directement entre le client et l’artisan.
L’artisan est seul responsable de la bonne exécution des travaux, du respect des délais, de la conformité des prestations, de ses assurances, et de toutes garanties légales ou contractuelles.
DesignArts n’intervient pas dans la relation contractuelle client/artisan et ne peut être tenu responsable des litiges relatifs aux travaux.

23. Clause de collaboration active du client

Le succès de la mission de courtage dépend de la collaboration active du client.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’étude du projet, à la réalisation des devis, à l’organisation des visites, etc.
Un retard ou défaut d’informations peut entraîner un allongement des délais ou une impossibilité de proposer une solution.

24. Clause relative aux livrables

Les documents, visuels, plans ou études remis par DesignArts sont transmis selon les modalités du contrat ou de la lettre de mission.
Sauf mention contraire, ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé, dans le cadre du projet concerné.
Toute diffusion ou exploitation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite.
Les livrables sont remis dans les délais convenus, sous réserve de la bonne collaboration du client.

25. Clause d’éthique et de sélection qualité des artisans

DesignArts ne propose que des artisans et professionnels partenaires :
Assurés, déclarés, référencés : en conformité avec leurs obligations légales (immatriculation, assurance, etc.)

Engagés dans la qualité : respect des normes, satisfaction client, sérieux

Validés par DesignArts : après vérification approfondie (assurance, certifications, identité, etc.)

Cette sélection garantit une mise en relation avec des professionnels fiables et sécurisés.

26. Clause générale applicable à tous les documents

La charte de qualité s’impose à tous les artisans ou professionnels du réseau. Elle garantit :

1. Respect des obligations légales

Être immatriculé

Être assuré (RC Pro, décennale)

Fournir tout justificatif sur demande

2. Qualité & professionnalisme
Prestations conformes aux normes

Propreté et sécurité du chantier

Utilisation de matériaux durables

3. Transparence & communication
Devis clairs, détaillés, sans surcoût caché

Informations régulières au client et au courtier

Disponibilité pour les questions

4.1 Respect des engagements
Délais tenus

Prévention en cas de modification de planning

5. Éthique
Comportement professionnel

Aucun contournement du courtier

Confidentialité des échanges

6. Collaboration
Participation active à la mission

Acceptation des retours clients

7. Sélection & vérification
Validation par DesignArts

Respect continu de cette charte

Tout manquement peut entraîner l’exclusion immédiate du réseau.

27. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DesignArts, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client.

28. Clause de médiation obligatoire (clients particuliers)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le nom du médiateur peut être communiqué sur simple demande.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

29. Durée de validité des devis

Sauf mention contraire, les devis transmis au client sont valables 30 jours à compter de leur émission.

30. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En signant un devis ou une lettre de mission, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

31. Modification des CGV

DesignArts se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle mission, devis ou prestation, sans qu’il soit nécessaire d’en informer individuellement les utilisateurs.

32. Distinction client professionnel / particulier

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers (ex : médiation, droit de rétractation).
Le statut du client est défini dans chaque contrat ou lettre de mission.